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Conditions générales de prestations de fabrication supplémentaire et de services connexes

1. DÉFINITIONS

Les termes en majuscules utilisés dans le présent accord auront le sens qui leur est donné à l’Annexe 1 (Définitions).

2. PORTÉE DE L’ACCORD

2.1 Le présent accord entre en vigueur et lie contractuellement les deux parties à compter de la date d’entrée en vigueur et le restera jusqu’à ce que tous les services décrits dans l’acceptation de la commande aient été fournis par Ricoh et payés par le client.

2.2 Le présent accord définit les conditions générales auxquelles Ricoh fournira les services et le client les achètera.

3. COMMANDES ET FORMATION DE L’ACCORD  

3.1 De temps à autre, le client peut s’informer sur l’achat de services, notamment les services de conseil, de conception, de fabrication supplémentaire et/ou de post-traitement de Ricoh.

3.2 Après avoir reçu une demande conformément à la clause 3.1, Ricoh peut souhaiter traiter des documents électroniques faisant partie de la conception au moyen d’un logiciel spécialisé afin de déterminer s’ils conviennent ou non pour la fourniture des services proposés. Le client s’engage à fournir toute la coopération nécessaire en ce qui concerne ce qui précède. Toute révision du matériel sera envoyée au client pour approbation.

3.3 Ricoh peut émettre une offre indiquant les détails des services que Ricoh propose de fournir. Un tel devis sera considéré comme une invitation à négocier et non comme une offre.

3.4 Si le client accepte d’être lié par les conditions du devis établi par Ricoh conformément à la clause 3.3, il passera une commande. Le client s’assurera que la commande est exacte et complète. En passant une commande, le client accepte, confirme, garantit et déclare que : (i) il souhaite conclure un contrat avec Ricoh sur la base des informations indiquées dans le devis ; (ii) il accepte que cet accord s’applique au devis et aux services ;  (iii) la forme de toutes les informations fournies à Ricoh au cours du processus de commande est définitive et elles sont exactes et complètes ; (iv) il approuve les révisions apportées au matériel (si et dans la mesure où ces révisions lui ont été fournies par Ricoh comme prévu à la clause 3.2) ; et (v) il accepte que toute impression que Ricoh accepte de fournir soit réalisée par Ricoh dans les limites de tolérance spécifiées par Ricoh dans l’acceptation de la commande.

3.5 La commande constituera une offre du client afin d’acheter des services à Ricoh selon les conditions générales du présent accord.

3.6 Le client veillera à ce que la commande comprenne les informations suivantes : description des services demandés, quantité demandée d’articles, date de collecte/livraison demandée, adresse de collecte/livraison, coordonnées, adresse de facturation, numéro de compte client et signature par un signataire autorisé, ainsi que toute information supplémentaire requise par Ricoh par écrit. Le client reconnaît que la production de Ricoh dépend des informations fournies et accepte que Ricoh ne pourra être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit résultant de l’incapacité du client à fournir des informations complètes et exactes à propos de ce qui précède.

3.7 Ricoh aura l’entière discrétion d’accepter ou non toute commande.

3.8 Un contrat pour la fourniture des services par Ricoh au client selon les conditions générales du présent accord sera formé lorsque Ricoh acceptera la commande en émettant une acceptation de commande au client et que la date de cette acceptation deviendra la « date effective » de l’accord.

3.9 Toute date de collecte/livraison indiquée dans l’acceptation de commande n’est qu’une estimation et l’heure n’est pas déterminant par rapport à cette (ces) date(s).

3.10 Chaque acceptation de commande précisera le lieu et les conditions de collecte ou de livraison de tout article, ainsi que les conditions de livraison connexes. Si l’acceptation de commande n’évoque rien en ce qui concerne la livraison, tous les articles seront livrés départ usine (Incoterms 2010).

3.11 Sous réserve de la clause 3.13, les conditions générales du présent accord sont les seules conditions auxquelles Ricoh fournira les services au client et elles s’appliqueront à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, y compris, sans toutefois s’y limiter, les conditions générales que le client prétend appliquer en vertu de tout bon de commande, confirmation de commande et/ou document similaire (que ce document soit ou non mentionné dans le présent accord) et toutes conditions générales qui pourraient autrement être impliquées par le commerce, les coutumes, la pratique ou en cours de négociation.

3.12 Sous réserve de la clause 14.3, le client n’aura pas le droit d’annuler la commande une fois que Ricoh aura émis une acceptation de commande.

3.13 Ain d’éviter toute ambiguïté, si une demande de services nécessiterait l’utilisation de matières premières à fournir par le client, ces services seront soumis à un accord supplémentaire distinct pour les services de conseil technique concernant ces matières premières, à convenir par écrit avec Ricoh.

4. PAIEMENT

4.1 Sauf accord contraire établi par écrit, les frais pour les services sont payables à l’avance. Ricoh sera en droit de facturer les frais au client au moment de ou après l’émission de l’acceptation de commande.

4.2 Chaque facture sera payable par le client dans les 30 jours suivant la date à laquelle la facture est émise. Tous les paiements seront effectués dans la devise stipulée dans l’acceptation de commande en fonds disponibles par BACS, sauf convention contraire établie par écrit entre les parties. Ricoh ne sera pas obligé de commencer à fournir les services avant d’avoir reçu les frais en fonds compensés.

4.3 Nonobstant toute prétendue appropriation contraire par le client, Ricoh aura le droit, par notification écrite au client, d’affecter tout paiement du client à toute facture émise par Ricoh.

4.4 Tous les paiements seront effectués intégralement par le client aux dates d’échéance de paiement sans aucune déduction, compensation ou demande reconventionnelle de dommages-intérêts ou pour toute autre raison.

4.5 Ricoh se réserve le droit de modifier les frais à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 14 jours à l’attention du client, afin de refléter toute variation du coût des matières premières, de la fourniture des services et/ou des coûts accessoires connexes.

4.6 Si le client souhaite contester les services, le produit ou les frais pour des raisons légitimes, une notification écrite doit être envoyée à Ricoh dans les 20 jours suivant la date à laquelle l’article concerné a été envoyé par Ricoh et/ou les services fournis par Ricoh, selon la date la plus tardive.

4.7 Le client accepte de fournir à Ricoh des informations financières suffisantes afin de lui permettre d’évaluer la solvabilité du client à sa demande de temps à autre. Ricoh déterminera si une ligne de crédit adéquate est disponible sur le compte du client et les parties détermineront si d’autres accords de crédit sont requis par Ricoh (le cas échéant).

5. RECOURS

5.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours que Ricoh pourrait avoir, Ricoh : (i) se réserve le droit de percevoir des intérêts sur tous les paiements en souffrance jusqu’à concurrence du montant autorisé par la législation sur les retards de paiement, ces intérêts devant courir à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à ce que le paiement complet soit reçu (à la fois avant et après tout jugement) et/ou (ii) de suspendre la fourniture des services et/ou des produits jusqu’à ce que le paiement des frais et de tout intérêt couru soit reçu.

5.2 Le client paiera les frais juridiques de Ricoh à titre d’indemnisation intégrale s’il viole le présent accord et Ricoh doit appliquer les conditions du présent accord et/ou recouvrer le paiement des sommes dues en vertu du présent accord.

5.3 Afin de couvrir ses frais administratifs, Ricoh se réserve le droit de facturer des frais administratifs ne dépassant pas 25 £ par changement si le client exige un changement administratif des détails de son compte (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’adresse de facturation et/ou dans le cas où le client demande à ce qu’une facture soit émise à nouveau).

6. MATÉRIAUX FOURNIS PAR LE CLIENT

6.1 Le client fournira à Ricoh, dans le délai spécifié dans l’acceptation de commande (ou, si aucun délai n’est spécifié, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 10 jours), les matériaux nécessaires afin que Ricoh puisse fournir les services.

6.2 Sauf indication contraire dans l’acceptation de commande ou ci-dessous, le titre des matériaux et la conception originale demeurent acquis par le client et tous les produits demeurent acquis par le client lors de l’impression ou du paiement intégral reçu par Ricoh (selon la date la plus tardive). Tout matériau fourni à Ricoh demeure aux risques du client et, sous réserve de la clause 9.1, Ricoh décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé à tout matériau en sa possession. Ricoh peut conserver les matériaux, y compris la conception originale après la fourniture des services fournis, sans frais pour Ricoh.

6.3 Le client garantit à Ricoh et veillera à ce que tous les matériaux soient à tout moment adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et de qualité satisfaisante. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède, dans la mesure où le client demande à Ricoh de fournir une impression dans le cadre de la fourniture des services, le client veillera à ce que tout produit créé conformément à la conception originale soit intrinsèquement sûr et approprié et qu’il respectera toutes les lois, normes, réglementations et certifications applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, le marquage CE, le cas échéant) qui peuvent s’appliquer. Le client accepte d’être considéré comme le « producteur » au sens de toutes les lois et réglementations applicables, où que ce soit dans le monde.

6.4 Sous réserve des clauses 6.2 et 6.7, sauf indication contraire dans l’acceptation de commande, Ricoh : (i) n’utilisera les matériaux que dans le but de fournir les services et/ou les produits au client en vertu du présent accord ; et (ii) n’apportera aucune modification ou altération aux matériaux sauf dans le cadre de la fourniture des services ou autrement avec le consentement écrit du client.

6.5 Sous réserve de la clause 9.1, Ricoh n’assume aucune responsabilité à l’égard du client ou de tiers, en cas de perte, de dommage ou de vice causé par la propriété du client.

6.6 Sans préjudice de la clause 10.4, le client s’engage à, dans toute la mesure permise par le droit anglais, à indemniser, à dédommager et à dégager Ricoh de toute responsabilité à l’égard de toute perte découlant de l’utilisation, de l’impression et/ou de la possession par Ricoh des biens du client et/ou de la prestation des services conformément aux conditions du présent accord y compris mais sans s’y limiter : (i) toute réclamation de responsabilité du fait des produits, réelle ou imminente, découlant de tout produit ; (ii) toute enquête réglementaire ou mesure d’application de la loi découlant de tout produit ; et/ou (iii) toute réclamation réelle ou imminente découlant des instructions du client relatives à la conception originale et/ou à la conception modifiée.

6.7 Ricoh aura un privilège général sur les produits concernant le paiement par le client de toutes les sommes dues par le client à Ricoh en vertu du présent accord. Si le client omet d’effectuer le paiement dû à Ricoh en vertu du présent accord, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi par Ricoh d’un avis écrit au client précisant que ce paiement est en souffrance, Ricoh aura le droit, en tant que mandataire du client, de vendre tous les produits à des conditions et à un prix que Ricoh estime à sa seule discrétion. Ricoh affectera le produit de toute vente, d’une part, au remboursement des frais qu’elle a engagés pour réaliser cette vente et, d’autre part, au paiement de toutes les sommes qui lui sont dues par le client en vertu du présent accord et rendra ensuite compte au client du solde (le cas échéant).

7. GARANTIE DE RICOH

7.1 Le client est seul responsable de l’évaluation et de la sélection des services (ainsi que de leur pertinence et de leur adéquation pour le client).

7.2 Ricoh exécutera les services avec un soin et une habileté raisonnables.

7.3 Le client reconnaît et accepte que le résultat des services dépend entièrement des matériaux et des spécifications du client concernant et pour : (i) les matières premières (le cas échéant) ; et (ii) le produit (y compris tous les détails de la conception) et, à l’exception des dispositions des clauses 7.2 et 9.1, Ricoh n’accepte aucune responsabilité concernant les résultats des services et n’accorde aucune garantie à cet égard. Sans préjudice de la généralité de ce qui précède et sous réserve de la clause 7.2, tout produit sera fourni « tel quel » et, sous réserve de la clause 9.1, Ricoh ne garantit pas que tout produit ou toute matière première sera sûr, adapté à un usage particulier, respectera les normes de conformité ou sera de qualité satisfaisante.

7.4 Sous réserve des clauses 9.1, 9.3 et 9.4, la seule responsabilité de Ricoh en cas de violation de la clause 7.2 sera, au choix de Ricoh, de réexécuter les services et/ou de réparer ou de remplacer tout produit qui a été affecté de manière significative par le défaut de Ricoh de fournir les services conformément à la clause 7.2 ou de réduire les frais des services concernés par une somme équitable dans les circonstances.

7.5 SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT ACCORD, RICOH EXCLUT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUS LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET GARANTIES (EXPLICITES OU IMPLICITES, LÉGALES, COUTUMIÈRES OU AUTRES).

8. GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

8.1 Le client garantit, déclare et s’engage envers Ricoh à ce que : (i) il est une entreprise et ne sera pas considéré comme un consommateur ; (ii) il a la capacité de conclure le présent accord, d’autoriser Ricoh à fournir les services et d’accorder les droits et licences qu’il prétend accorder en vertu du présent accord ; (iii) les commandes seront soumises à Ricoh par les signataires du client autorisés à engager celui-ci ; (iv) il informera Ricoh par écrit des changements qui, selon son état, affecteront la réception et la rémunération de services en vertu du présent accord ; (v) aux fins de tout produit, le client sera considéré comme le fabricant de ce produit en raison de la fourniture du matériel ; (vii) il est entièrement responsable et demeurera en tout temps responsable de toutes les obligations légales qui incombent à un « fabricant » et de toutes les obligations qui incombent à un « producteur » relatives à tout produit qui peut être ou est le résultat des services, y compris, sans s’y limiter, les produits ; (viii) il est entièrement responsable de s’assurer que tout produit qui nécessite le « marquage CE » ou tout autre marquage requis dans toute juridiction dans laquelle le produit est ou doit être fourni a été dûment certifié et testé et que la documentation justificative correcte, y compris, mais sans s’y limiter, la déclaration de conformité ou équivalent, a été remplie et sera conservée en sécurité pendant une période de 10 ans ou, si cette période est supérieure, la période minimale requise par la loi dans les juridictions où les produits doivent être ou sont fournis (ix) si Ricoh l’exige, il coopérera pleinement avec Ricoh et/ou toute autorité de réglementation dans le cas d’une demande de renseignements ou d’une enquête réglementaire concernant les produits, y compris, sans s’y limiter, la divulgation dans les 5 jours suivant toute documentation ou information qu’une autorité réglementaire peut exiger de Ricoh et (xi) les produits et tous les produits respectent toutes lois, normes techniques ou codes de sécurité applicables dans les pays où les produits seront vendus ou fournis.

8.2 Le client s’engage à : (i) fournir rapidement toute assistance, coopération, documentation et autres informations et/ou matériels nécessaires et/ou raisonnablement requis par Ricoh afin que Ricoh puisse exécuter les services ; et (ii) conserver des sauvegardes à jour de toutes les données et fichiers (y compris de toute conception originale), ainsi que des systèmes de protection antivirus adéquats pour son activité, ses systèmes et ses réseaux.

8.3 Le client garantit, déclare et s’engage envers Ricoh à ce que le matériel et tout produit : (i) respecte toute législation, réglementation, norme et/ou toute autre exigence juridique ou coutumière en vigueur, y compris, sans s’y limiter, celles en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles et/ou dans les juridictions où le client est établi ainsi que dans toute juridiction où se situe le produit ; (ii) fait partie de la liste des articles interdits disponibles sur le site Web de Ricoh ; (iii) ne présente pas un caractère diffamatoire, obscène, offensant, indécent, malicieux, haineux ou incendiaire ; (iv) ne présente aucune connotation pornographique ou sexuelle explicite ; ne doit pas être utilisé pour l’apologie de la violence, de la guerre ou du terrorisme ; (vi) ne sera pas utilisé ou susceptible d’être utilisé afin de créer un risque pour la santé ou la sécurité d’un individu ou pour la santé ou la sécurité publiques ; promeut, constitue ou est utilisé dans le cadre d’une activité illégale ou illicite ; (vii) utilise tout nom ou marque de commerce de Ricoh relative au produit, y compris sur tout emballage, manuel d’instructions ou autre documentation ou matériel connexe ; ou (viii) donne l’impression que cela découle de la fourniture des services par Ricoh. Ricoh aura le droit de refuser d’exécuter tout service dont elle estime (à son entière discrétion) qu’il pourrait entraîner une violation de la présente clause 8.3 et le client indemnisera et dégagera Ricoh de toute responsabilité à l’égard de toute perte découlant d’une violation de la présente clause 8.3, dans la mesure où la loi le permet.

8.4 Le client garantit, déclare, s’engage et s’assurera qu’il est le propriétaire du matériel et/ou un preneur de licence dûment autorisé du matériel et que le matériel et tout produit ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, résultant de la prestation des services par Ricoh et/ou de la fourniture des produits. Le client indemnisera, et dégagera Ricoh de toute responsabilité à l’égard de toute perte résultant de l’utilisation et/ou de la reproduction des matériaux et/ou de tout produit et/ou de toute déclaration diffamatoire, calomnieuse ou illégale contenue dans le présent matériau ou n’importe quel produit.

8.5 Lorsque le produit est un article destiné à être utilisé au travail, le client garantit, s’engage et s’assurera qu’il a pris et continuera de prendre les mesures suffisantes afin que la conception et la construction du produit soit sûres et sans risque pour la santé à tout moment où le produit est placé, utilisé, nettoyé ou entretenu par une personne au travail au sens de la section 6 (8) de la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, etc., ou de toute loi analogue adoptée dans une juridiction compétente.

9. RESPONSABILITÉ DE RICOH

9.1 Ricoh n’exclut ni ne limite sa responsabilité (le cas échéant) en cas de : (i) fraude ou une déclaration frauduleuse, dans la mesure où cela ne peut être exclu par la loi ; (ii) décès ou lésions corporelles résultant de la négligence de Ricoh ou de ses employés, sous-traitants ou mandataires ; ou (iii) toute question qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

9.2 Sauf indication contraire dans la clause 9.1 ci-dessus, la responsabilité globale de Ricoh envers le client pour toute perte ou tout dommage non exclu dans la clause 9.3 sera limitée à : (i) les frais payés et/ou facturés et payables trois (3) mois avant la violation ; ou (ii) dix mille livres (10 000 £), en fonction de la valeur la plus élevée.

9.3 À l’exception de ce qui est indiqué dans la clause 9.1 ci-dessus, Ricoh ne sera pas responsable envers le client, que ce soit par contrat, en responsabilité délictuelle (y compris mais sans s’y limiter, par négligence) ou autrement pour l’un des types de pertes suivants : (i) perte de profit ; (ii) perte de revenus ; (iii) perte ou épuisement de la bonne volonté ; (iv) perte d’utilisation ou dommage des données ou des logiciels ; (v) infection, dommage ou interférence causé à des systèmes d’exploitation ou des programmes informatiques (ou à une partie de ceux-ci) ; (vi) pertes ou dommages subis par le client à la suite d’une action intentée contre le client par un tiers ; et/ou (viii) toute perte particulière, indirecte ou consécutive, que ces pertes soient prévisibles ou non et/ou que Ricoh ait été informée de la possibilité que le client subisse de telles pertes.

9.4 Sauf indication contraire dans la clause 9.1 ci-dessus, Ricoh ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations dans la mesure où ces manquements ou retards sont causés par : (i) des inexactitudes ou des omissions ou des problèmes concernant : (a) la propriété du client (y compris, mais sans s’y limiter, toute spécification) ; et/ou (b) des informations fournies ou non fournies par le client ; ou (ii) des actes ou des omissions du client ou d’un tiers (autre que les sous-traitants de Ricoh).

9.5 Le client reconnaît que Ricoh n’est pas le fabricant, le producteur, l’importateur ou le concepteur des articles, ou des articles ou produits faisant partie des Services. Dans la mesure permise par la loi, Ricoh décline toute responsabilité quant à la sécurité des résultats des services, produits ou articles, qu’ils soient conçus ou fabriqués.

9.6 Ricoh a calculé les frais sur la base des exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent contrat. Le client convient expressément que ces exclusions et limitations de responsabilité sont raisonnables et sont reflétées dans les frais qui seraient plus élevés sans ces dispositions.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION

10.1 Ricoh est propriétaire de tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle. Lors de la fourniture des services, Ricoh et le client peuvent coopérer pour développer ou améliorer la conception originale et/ou Ricoh peut elle-même améliorer la conception originale. Dans la mesure où, grâce à cette coopération et/ou aux améliorations apportées par Ricoh, des droits de propriété intellectuelle naissent de la technologie et/ou en relation avec la technologie, ces droits de propriété intellectuelle feront alors partie des droits de propriété intellectuelle de base et seront la propriété de Ricoh. Le client cède par la présente à Ricoh tous ces droits de propriété intellectuelle.

10.2 Sous réserve de la clause 10.3, tout droit existant sur la documentation, les données, les logiciels et/ou les informations créés par ou pour le compte de Ricoh appartient à Ricoh ou à ses concédants de licence et reste sa propriété.

10.3 Sous réserve des clauses 6.2, 10.1 et 10.6 et/ou sauf indication contraire dans une acceptation de commande, toute propriété intellectuelle créée ou générée en rapport avec la conception originale, la conception modifiée et/ou un article sera la propriété du client.

10.4 Ricoh accorde au client une licence révocable (uniquement si le client contrevient au présent Contrat), non exclusive, mondiale et libre de droits, lui permettant d’utiliser la propriété intellectuelle de base telle qu’elle est requise uniquement dans le but de permettre au client de recevoir et d’utiliser l’article.  Pour éviter tout doute, le client ne peut utiliser la technologie elle-même en aucune circonstance.

10.5 Le client accorde à Ricoh une licence non exclusive, mondiale et libre de droits (avec un droit de sous-licence) lui permettant d’utiliser, de copier, de traduire et de modifier les droits de propriété intellectuelle sur :

(i) la conception originale, la conception modifiée et chaque article ; et

(ii) des améliorations et/ou des modifications de la conception d’origine ou de toute conception modifiée (qu’elles soient générées par une coopération quelconque entre Ricoh et le client conformément à la clause 10.1.1 ou à un autre titre),

tel que requis pour la fourniture des services et l’exécution du présent contrat.

10.6 Si l’acceptation de la commande spécifie que Ricoh sera propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la conception originale, la conception modifiée, tout article et/ou autrement sur tout service ou autre droit de propriété intellectuelle (que ce soit à la suite de l’application de la clause 10.1.2 ou autrement) (« PI attribuée »), le client cède par la présente, avec garantie de propriété intégrale, à compter de la date de création, à Ricoh tous ces droits de propriété intellectuelle sur la PI attribuée.

10.7 Le client, à ses frais, signe tous les documents et accomplit tous les actes et actions que Ricoh peut raisonnablement demander à l’occasion, afin de garantir le plein droit, le titre et l’intérêt de Ricoh à l’égard des droits et de la documentation les concernant et faisant l’objet de la présente clause 10.

10.8 Les parties conviennent que Ricoh ne saurait être tenu pour responsable de la violation, par inadvertance ou autrement, de tout droit appartenant à un tiers résultant de la fourniture par Ricoh ou de la réception par le client des services et/ou des impressions effectuées par Ricoh pour le compte du client, conformément aux instructions du client ou à l’utilisation de tout article ou toute conception par le client.

10.7 Le client indemnisera, garantira et préservera toute responsabilité de Ricoh vis-à-vis de toute perte résultant de ou liée à une réclamation ou à une procédure intentée, faite ou présentant une menace contre toute personne par Ricoh pour violation réelle ou alléguée des droits d’un tiers et découlant de la fourniture par Ricoh ou de la réception par le client des services et/ou de l’impression effectués par Ricoh pour le compte du client, conformément aux instructions du client ou à l’utilisation de tout matériel, article et/ou conception par Ricoh ou le client.

11. FORCE MAJEURE

Ricoh peut, sans aucune responsabilité, retarder l’exécution et/ou annuler le présent contrat en raison de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les inondations, les grèves, les blocages, les injonctions ou télécommunications, les défaillances électriques ou de sources d’approvisionnement, les retards causés par ou liés aux lois et réglementations douanières et/ou d’exportation et/ou d’importation (qu’elles soient relatives à l’importation, à l’exportation, au mouvement et/ou au stockage sinon) et/ou l’indisponibilité de services, personnel, produits et/ou matériaux.

12. CONFIDENTIALITÉ

Sauf en ce qui concerne tout cessionnaire et/ou sous-traitant visé à la clause 13.2 ci-dessous et/ou tout employé et/ou administrateur faisant partie des filiales des parties (à condition que chacun ait informé lesdits employés ou administrateurs à qui des informations confidentielles sont divulguées aux termes du présent contrat, aux termes duquel ces employés seront tenus de préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles), aucune des parties ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l’autre, utiliser, publier ou divulguer à qui que ce soit, ni causer, ni autoriser ses préposés, mandataires ou sous-traitants, à utiliser, publier ou divulguer toute information confidentielle qu’il a reçue de l’autre partie, autrement que pour l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, autre que les informations confidentielles : (i) qu’on retrouve habituellement dans le domaine public autrement que par leur divulgation non autorisée par la partie destinataire ; ou (ii) qui sont ou peuvent venir en la possession d’une partie autrement qu’en violation d’un devoir de confidentialité envers l’autre partie ; ou (iii) qui sont déjà en la possession d’une partie avec le droit de divulgation ; ou (iv) qui doivent être divulguées conformément à la loi.

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

13.1 Le client ne cèdera le présent contrat à aucune autre personne, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Ricoh.

13.2 Ricoh peut céder le présent contrat à une autre personne, en tout ou en partie, et/ou sous-traiter l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du présent contrat. La sous-traitance par Ricoh de l’une de ses obligations en vertu du présent contrat, en tout ou en partie, ne dégage Ricoh d’aucune responsabilité quant à l’exécution de ses obligations envers le client.

14. RÉSILIATION

14.1 Ricoh peut résilier le présent contrat ou tout autre contrat conclu entre Ricoh et le client, avec effet immédiat par notification écrite : (i) (a) conformément à la clause 14.3 ; et/ou (b) si le client omet de payer les frais dans les meilleurs délais ; (ii) (a) le client n’est pas en mesure de payer ses dettes à l’échéance, ou fait faillite, engage des négociations avec ses créanciers, ou est en liquidation ou administration, ou fait nommer un séquestre ou un séquestre administratif sur ses actifs, ou est dissous ; ou (b) un huissier de justice ou un autre agent saisit, cède ou met sous séquestre les biens du client en vertu d’une ordonnance du tribunal ou, le cas échéant, en cas de saisie perçue ou intentée sur ses actifs ou dans les deux cas (ii ) (a) ou (b) en cas d’événement analogue ; ou (iii) Ricoh se rend compte que toute information ou donnée fournie par le client avant de conclure et/ou pendant l’exécution du présent contrat était fausse sur un point important.

14.2 En cas de résiliation en vertu de la clause 14.1, le client paiera immédiatement à Ricoh : (i) tous les arriérés de frais et autres sommes dues ; plus (ii) une somme égale à tous les coûts de main-d’œuvre, administratifs, accessoires, bloqués et/ou de réduction des coûts engagés pour et/ou à la charge de Ricoh lors de la cessation des services et/ou du présent contrat. Le client reconnaît et accepte que cette somme représente une véritable estimation préalable des pertes subies par Ricoh du fait de la résiliation du présent contrat.

14.3 L’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la fourniture de services en vertu du présent contrat avec effet immédiat sur notification écrite si l’autre enfreint une des clauses du présent contrat et, si cette violation peut être réglée, à condition d’avoir notifié à l’autre partie par écrit de la violation et avoir donné à l’autre partie au moins 30 jours pour remédier à la violation.

14.4 En cas de résiliation du présent contrat, quelles que soient les circonstances, les clauses 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14.2 et 15, ainsi que toute autre clause destinée à se poursuivre au-delà de la résiliation, resteront en vigueur.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Le présent contrat définit l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tous les contrats, arrangements et communications antérieurs, verbaux ou écrits, concernant la fourniture de services.  Le client reconnaît qu’il ne s’est pas fondé sur des déclarations, promesses ou représentations faites au nom de Ricoh qui ne sont pas énoncées dans le présent contrat. Tout bon de commande émis par le client sera uniquement à des fins administratives et aucune de ses conditions générales n’aura d’effet envers Ricoh. Aucun autre contrat, déclaration ou garantie, oral ou écrit, ne sera réputé lier les parties en ce qui concerne le présent contrat. Rien dans cette clause 15.1 ne sera interprété comme limitant ou excluant la responsabilité de toute personne pour fraude ou déclaration frauduleuse.

15.2 Le présent contrat ne peut être modifié ni amendé sans un accord écrit mutuel signé par les signataires autorisés des deux parties.

15.3 Sauf en ce qui concerne tout cessionnaire ou sous-traitant visé à la clause 13.2 et/ou comme indiqué aux points (i) et (ii) ci-dessous, les parties conviennent par les présentes qu’une personne qui n’est pas partie au présent contrat n’a aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou tout acte analogue dans une juridiction compétente et :

(i)    Ricoh UK Products Limited conclut le présent contrat pour elle-même et dans l’intérêt de ses filiales, qui auront chacun le droit d’exécuter les dispositions du présent contrat et auront le droit de les faire respecter.

(ii)   nonobstant la clause 15.3 (i), (i) Ricoh UK Products Limited peut résilier et/ou modifier le présent contrat et/ou renoncer au respect des délais sans le consentement des filiales ; (ii) les consentements, approbations ou notifications à émettre en vertu du présent contrat ne doivent être émis que par Ricoh UK Products Limited et non par une filiale ; et (iii) le client sera uniquement autorisé à appliquer les conditions du présent contrat à l’encontre de Ricoh UK Products Limited et/ou à formuler toute réclamation en rapport avec le présent contrat à l’encontre de Ricoh UK Products Limited (et non à l’encontre d’une filiale).

15.4 Le cas échéant, les termes utilisés dans la présente clause 15.4 ont le sens défini ou interprété conformément aux lois sur la protection des données applicables, y compris le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi sur la loi de protection de données de 2018 du Royaume-Uni. Le client autorise Ricoh et les sous-traitants de Ricoh à collecter et traiter les données personnelles les données personnelles du client et des filiales du client : (i) dans la mesure nécessaire pour que Ricoh s’acquitte de ses obligations en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci ; (ii) pour permettre à Ricoh de commercialiser des services et/ou des biens similaires auprès du client et de ses filiales, à condition que cette commercialisation soit conforme aux lois en vigueur ; et/ou (iii) afin d’améliorer la technologie et les services de Ricoh. Sans préjudice de ce qui précède, le client accepte que Ricoh puisse traiter ses employés et les données à caractère personnel des employés de ses filiales à l’intérieur et à l’extérieur de l’EEE. Ricoh prendra les précautions raisonnables pour protéger ces données personnelles.

15.5 Si une clause ou une partie d’une clause de ce contrat s’avère inexécutable, cette clause ou cette partie sera, dans la mesure requise, séparée et n’affectera pas les autres dispositions de ce contrat qui resteront en vigueur et de plein effet.

15.6 La renonciation à invoquer une violation ou un manquement de l’une ou l’autre des parties ne doit pas être interprétée comme une renonciation à invoquer une violation ultérieure de la même ou d’autres dispositions ; aucun retard ou omission de la part de l’une des parties pour exercer ou se prévaloir d’un droit, pouvoir ou privilège dont elle dispose ou pourrait faire l’objet aux termes des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à invoquer une violation ou un manquement de la part de l’autre partie.

15.7 Toutes les sommes payables par le client en vertu ou conformément aux termes du présent contrat sont indiquées hors TVA. Lorsque, à des fins de TVA, une fourniture est soumise (ou traitée comme telle) par Ricoh aux termes du présent contrat au client qui est soumis à la TVA, le client doit payer un montant égal à cette TVA (en plus des autres contreparties pour la fourniture) à Ricoh, et (lorsque la loi l’impose), Ricoh fournira au client une facture avec TVA.

15.8 Si une autorité fiscale notifie à Ricoh que la fourniture est régie par la TVA : (i) Ricoh enverra au client une copie de la notification (si elle est reçue) et une facture avec TVA valide ; et (ii) le client paiera à Ricoh un montant égal à la TVA due, pour laquelle Ricoh est tenu de rendre compte à l’administration fiscale, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture.

15.9 Tout avis sera par écrit et sera adressé au destinataire à l’adresse indiquée dans l’acceptation de la commande par courrier recommandé.

15.10 Les en-têtes de clauses sont uniquement destinés à l’information et à l’identification.

15.11 Sous réserve de la clause 15.12, le présent contrat et toutes les obligations non contractuelles en résultant ou en relation avec celui-ci sont régis et interprétés conformément au droit anglais et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

15.12 Toute partie peut demander l’injonction provisoire ou toute autre mesure de protection provisoire devant un tribunal compétent.

ANNEXE 1 : DÉFINITIONS

Sauf si le contexte l’exige autrement :

« Filiales » : désigne, à l’égard d’une personne, ses entreprises mères, ses entreprises affiliées et les entreprises affiliées de ses entreprises mères de temps à autre, avec les expressions « entreprise mère » et « entreprise affiliée » ayant la signification énoncée dans article 1162 de la loi de 2006 sur les sociétés.

« Contrat » : désigne le contrat entre Ricoh UK Products Limited et le client pour la fourniture de services, incorporant les présentes conditions générales et conclu conformément à la clause 3.8 ci-dessus.

« Coûts accessoires » désigne les coûts d’emballage, d’assurance, de transport, d’expédition et/ou de livraison.

« Propriété intellectuelle d’origine » : désigne : (i) tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la technologie ; et (ii) tout droit de propriété intellectuelle appartenant à, développé et/ou concédé sous licence par Ricoh à des tiers avant ou après la date du présent contrat.

« Frais » : désigne le(s) paiement(s) dû(s) à Ricoh UK Products Limited au titre de la fourniture des services telle que spécifiée dans l’acceptation de la commande, ainsi que les éventuels frais accessoires à la charge du client.

« Informations confidentielles » : désignent toutes les informations : (i) identifiées par écrit comme confidentielles, qui sont obtenues du client par Ricoh, ou de Ricoh par le client ; (ii) divulguées directement ou indirectement au client par Ricoh avant ou après la date d’entrée en vigueur, y compris, sans limitation, une discussion sur les futurs produits ou services de Ricoh ; ou (iii) générées par l’une ou l’autre des parties dans le cadre du présent contrat ou en relation avec celui-ci et qui, de par sa nature, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, la méthodologie, les connaissances techniques et les informations de Ricoh (y compris, mais sans s’y limiter, toute connaissance technique ou information sur la technologie acquise par le client à la suite de la réception des services ou de la coopération prévue à la clause 10.1.1) et/ou des prix.

« Client » : désigne l’entité légale du client, confirmée en tant que client dans l’acceptation de la commande.

« Propriété du client » : désigne (i) le matériel et/ou (ii) tout article entièrement payé conformément au présent contrat.

« Conception » : désigne le document ou le fichier électronique utilisé par Ricoh pour effectuer toute impression à la demande du client, à savoir : (i) la conception originale ; et/ou (ii) la conception modifiée.

« Date d’entrée en vigueur » : aura la signification indiquée à la clause 3.8.

« Droits de propriété intellectuelle » : désigne toute propriété intellectuelle et/ou industrielle de toute nature, y compris mais sans s’y limiter, les brevets, certificats de protection supplémentaires, droits sur le savoir-faire, marques déposées, conceptions ou modèles enregistrés, droits sur les conceptions ou modèles non enregistrés, marques non enregistrées, droits pour empêcher la concurrence déloyale ou déloyale et le droit d’auteur (dessins, plans, spécifications, conceptions, logiciels ou autres), droits de base de données, droits de topographie, tous droits sur toute invention, découverte et/ou procédé, et applications et droits d’application dans tous les cas, au Royaume-Uni et dans tous les autres pays du monde, ainsi que tous les renouvellements, prorogations, continuations, divisions, rééditions, réexamens et substitutions.

« Article » : désigne un objet tridimensionnel créé à partir de la conception.

« Responsabilité » : désigne la responsabilité découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, une fausse déclaration, une restitution, en vertu d’une loi ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité résultant d’une violation, d’un manquement ou d’un défaut d’exécution ou d’un retard dans l’exécution des obligations d’une partie en vertu du contrat dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause, y compris, mais sans s’y limiter, un fait causé par négligence.

« Pertes » : toutes les pertes directes ; responsabilité ; frais ; dommages et/ou dépenses qu’une partie (et/ou leurs filiales) encourt, encourra ou subira ; toutes les réclamations ou procédures, enquêtes et/ou actions réglementaires faites, intentées ou présentant une menace contre cette partie (et/ou leurs filiales) par une personne et/ou un organisme de contrôle ; et toutes les pertes directes, responsabilité, coûts, dommages et/ou dépenses que cette partie (et/ou leurs filiales) encourt, encourra ou subira du fait de la défense ou du règlement d’une telle réclamation ou procédure, réelle ou menaçante.

« Matériel » : désigne les documents ou autres matériels (le cas échéant) fournis à Ricoh par le client dans un format physique ou électronique aux fins de la fourniture des services par Ricoh, qui peuvent inclure (sans toutefois s’y limiter) la conception d’origine, mais qui : n’inclura pas les matières premières.

« Conception modifiée » : désigne la conception originale telle que modifiée par Ricoh en raison de l’exécution des services.

« Commande » : désigne une commande du client pour la fourniture de services par Ricoh au client passée par écrit à l’aide de la fonction de commande en ligne accessible via le site Web de Ricoh ou par tout autre moyen de communication accepté par Ricoh.

« Acceptation de la commande » : signifie l’acceptation écrite d’une commande par Ricoh.

« Conception originale » : désigne toute conception, produit, matériel, article ou objet créé par le client ou concédé sous licence par ce dernier et fourni par le client à Ricoh pour être utilisé par Ricoh, dans le cadre de l’exécution des services par Ricoh, comme spécifié par le client par écrit et/ou autrement fourni à Ricoh par le client.

« Impression » : désigne les services permettant de produire un article à partir d’une conception utilisant la technologie de fabrication additive.

« Matières premières » désigne toutes les matières premières fournies par Ricoh et utilisées pour générer le produit.

« Ricoh » : désigne Ricoh UK Products Limited et/ou ses filiales (dans la mesure où le contexte le permet).

« Ricoh UK Products Limited » : désigne Ricoh UK Products Limited (numéro d’enregistrement 01763860), ayant son siège social à Priorslee, Telford, Shropshire TF2 9NS.

« Site Web Ricoh » : désigne le site Web de Ricoh à l’adresse https://rapidfab.ricoh-europe.com/

« Droits » désigne les droits, les titres et les intérêts (y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle).

« Services » : désigne les services fournis ou à fournir au client par Ricoh, tels que spécifiés dans une acceptation de commande, qu’il s’agisse de services d’impression, de conseil, de conception, de post-traitement de finition et/ou de tout autre service spécifié dans l’acceptation de commande.

« Autorité fiscale » : toute autorité, britannique ou autre, compétente pour imposer, évaluer ou percevoir des impôts, y compris, mais sans s’y limiter, l’administration fiscale et douanière britannique, le HMRC.

« Technologie » : désigne la technologie, les logiciels, les équipements, le fonctionnement et/ou d’autres aspects de l’exécution des services et/ou utilisés par Ricoh pour la fourniture des services et/ou pour la réalisation d’autres services de fabrication additive pour d’autres clients, ainsi que pour toute amélioration découlant de et/ou se rapportant à cette technologie (y compris, sans s’y limiter, comme prévu par la clause 10.1.1) mais, pour éviter tout doute, sans inclure la conception.

« TVA » : désigne la taxe sur la valeur ajoutée du Royaume-Uni ou toute taxe de vente similaire imposée dans toute autre juridiction.

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